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Glosse

L’actualité juridique de mars 2021

De la pêche, des pêcheurs et de leurs femmes

Les poissons parlent peu, ils sont vifs et agiles, ils se déplacent rapidement et partout. L’eau est leur univers, et ce dernier est régi par des règles claires. Ces règles ne s’adressent pas aux poissons, mais aux pêcheurs.

Vous connaissez certainement cette romantique théorie qui consiste à tirer des enseignements de l’Histoire et des histoires. Et vous connaissez aussi le conte de Grimm du pêcheur et de sa femme aux désirs insatiables. Plus les souhaits d’Isabelle sont démesurés, plus le temps se gâte. D’abord verte, la mer tourne au violet puis au noir, et la tempête fait de plus en plus rage. Isabelle finit par tout perdre et revient à la case départ, en l’occurrence dans une petite cabane au lieu d’un palais.

Vous connaissez également les débats qui secouent les accords bilatéraux, l’accord-cadre et les relations avec l’Union européenne en général. Notre force qui nous paraît inébranlable et notre invulnérabilité se transforment en arrogance : nous voulons tout, et en mieux. Nous voulons au moins maintenir le statu quo, mais pas de cette façon.
Traités néocolonialistes, juges étrangers, soumission : quel ton ! Pour ensuite s’indigner profondément quand l’autre partie contractante refuse de faire comme nous l’entendons.

D’innombrables accords nous lient à l’Union européenne. Et bien davantage à nos pays voisins. Oublions donc l’Union européenne (qu’elle se débrouille sans nous, na !) et concentrons-nous sur les accords directs avec nos amis. Nous entretenons d’étroites relations avec eux, et cela fonctionne, comme le montre l’exemple suivant :
 

Le règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman (RS 0.923.211) en date du 1er janvier 2021 règle de manière exhaustive toutes les questions sur la pêche.
 
L’article 10 réglemente l’utilisation des pièges. À l’alinéa 1, on apprend que la nasse est un piège à poissons ou à écrevisses constitué d’un réseau de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide sur une armature. Les alinéas suivants se consacrent de manière épique à la bouteille à vairons et la balance à écrevisses.
 
L’article 15, alinéa 2 indique clairement que la pêche à la main est interdite, de même que l’utilisation d’explosifs ou de matières toxiques comme le stipule l’alinéa 1, lettre a.
 
Les annexes A et B définissent les poissons indigènes et donc bien vus (A) et les espèces introduites et donc indésirables (B).
 

Une belle réglementation complète entre voisins aimables, où il n’est pas question de juges étrangers, mais seulement de pêcheurs étrangers. C’est donc possible !

Kaspar Engeli
Directeur de Commerce Suisse

17/03/2021

 


L’actualité juridique de février 2021

«Combien d’anges (indonésiens) peuvent danser sur une tête d’épingle?»
Cette question était un raisonnement par l’absurde dans la scolastique médiévale, qui fut tenu entre autres par des érudits à Constantinople pendant que les Turcs assiégeaient la ville. La scolastique a acquis la réputation d’ergoter sur des questions qui, sans elle, ne se poseraient pas.
Aujourd’hui la question est utilisée comme métaphore du temps perdu à discuter de thèmes sans intérêt pratique ou de questions dont les réponses sont sans conséquences, tandis que les sujets importants sont ignorés.

Si l’on revient à aujourd’hui, l’actualité nous en montre des exemples frappants:

Les opposants à l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, que nous devons approuver le 7 mars, ne se lassent pas de brandir l’argument de l’huile de palme. Ils diabolisent l’intégralité de l’accord qui, selon eux, nuit à l’environnement en raison de l’huile de palme. En revanche, ils ne citent pas l’art. 1.2., let. h de l’accord (FF 2019 5285):

  • Les objectifs du présent Accord sont les suivants: (h) développer le commerce international de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif du développement durable, tel qu’il est intégré et reflété dans les relations commerciales des Parties.

Les faits:
En 2013, la Suisse a importé 35 000 tonnes d’huile de palme, contre 19 000 tonnes sept ans plus tard. Cette tendance est toujours à la baisse. 0,7% des importations proviennent d’Indonésie. Voilà ce dont les scolasticiens modernes font toute une histoire! Absurde.
Ce qu’ils ne disent pas: l’huile de palme de production durable présente un meilleur bilan écologique que le colza ou le tournesol. Les palmiers à huile produisent six fois plus d’huile et nécessitent moins d’eau et d’engrais.

L’accord commercial est intéressant et porteur d’avenir. Il recèle un incroyable potentiel dans le quatrième plus grand pays du monde en termes de population, dont la classe moyenne est en croissance. Celui-ci pourrait se hisser au rang de quatrième économie mondiale. Et l’accord nous procure un lien direct avec lui, avant même l’Union européenne. Ne laissons pas passer cette opportunité!

A propos d’opportunité:

Le 15 février 2021, l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (FF 2021 264) a été remis en vigueur et a subi certaines modifications. L’art. 16, al. 1 en particulier arrive à point nommé:

  • Le collaborateur a droit à deux jours de repos hebdomadaires. Les jours de repos hebdomadaires doivent, si possible, être accordés de manière consécutive.

Actuellement, le personnel est au repos 24 heures sur 24.
Espérons que cela change rapidement et que nous pourrons célébrer ensemble la réouverture des restaurants ainsi que l’accord de libre-échange avec l’Indonésie – une sacrée fête! Santé!

Kaspar Engeli
Directeur de Commerce Suisse

 

L’actualité juridique de janvier 2021

Des ordonnances Covid-19, sinon rien… ?

En 2020, la Confédération a publié pas moins de 16 864 pages de nouveaux messages, communiqués et ordonnances (soit le nombre impressionnant de 66 pages par jour ouvré). Nous profitons tous de ce zèle infatigable, puisque chaque syllabe a été écrite pour notre bien. La majeure partie des publications concernaient le Covid-19 dans toutes ses nuances et variations. Une lecture dont on commence à se lasser…

Heureusement, il y a eu également des sujets plus réjouissants. Le dernier acte juridique de 2020 ne concernait PAS le Covid-19 !

Plutôt, cela prescrivait
 

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 111, al. 1, let. a et c, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers1, arrête:

Règlement d’exécution (UE) 2020/2208 de la Commission du 22 décembre 2020 prenant en considération le Royaume-Uni en tant que pays tiers autorisé à importer des lots de foin et de paille dans l’Union, version du JO L 438 du 28.12.2020, p. 21.

 

Ne me demandez pas ce que cela signifie en détail (ni où le bât blesse). Une chose est certaine, c’est dans notre intérêt et pour notre bien. Le commerce du foin et de la paille avec les îles Britanniques est assuré : l’affaire est dans le sac. Very good ! Un brin de normalité du côté du foin constitue un solide espoir pour le libre-échange. Espérons que le libre-échange avec l’Indonésie connaîtra un destin semblable lors du référendum le 7 mars. Comment y parvenir ? Disons OUI à l’accord !

Les premières lignes de Berne pour la nouvelle année ne s'appliquaient PAS à nouveau à Covid-19, bien au contraire! Nous recevons un don en argent. Vous avez bien lu, vous et moi recevons de l'argent fédéral! Sans blague.

Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision le dit clairement dans l'article 1:
 

Une indemnité forfaitaire est octroyée aux ménages privés visés à l’art. 69a et aux ménages collectifs visés à l’art. 69c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)3 à titre de dédommagement pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue de 2010 à 2015 sur la redevance de réception de radio et de télévision.
 

L'article 2, paragraphe 1, porte sur l'essentiel:
 

L’indemnité se monte à 50 francs par ménage.
 

Si ce n'est pas un bon début d'année! Un cadeau fédéral pour tous! La joie est si grande qu'on oublie que cet argent nous a été volé auparavant, à cause d'une perception injustifiée de la TVA. Un vrai cadeau fédéral…

Kaspar Engeli
Directeur de Commerce Suisse