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Glosse

Tout ce qui relève du droit en avril 2018

Trump se comporte de manière martiale et tente de favoriser son pays lorsque c’est possible : construction du mur entre le Mexique et les Etats-Unis, America first, critique de l’ALENA, le libre-échange devient suspect et instauration de taxes de protection prohibitives pour tous les «bad countries». Voilà comment ce pays allié depuis des décennies et garant de la stabilité et de la fiabilité devient soudainement imprévisible et dangereux, entraînant une redistribution des alliances mondiales. L’incertitude de l’ennemi ou de l’ami renforce le pouvoir de dirigeants faibles...

Toute forme de protectionnisme est néfaste pour le commerce, le libre-échange ne suit aucun but propre et la Suisse, en tant que petit pays dépourvu de matières premières et à l’industrie forte, est plus dépendante de l’import de marchandises que n’importe quel autre pays industrialisé.

La modification de l’annexe 1 de l’Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (SR 631.012) arrive donc à point nommé:



Ce qui se passe à petite échelle :
La Suisse réduit les droits de douane sur le fonio et le quinoa à une pièce de cinq francs! L’alimentation à prix réduit entraînera sûrement la baisse du prix de la viande. Nous pouvons nous en réjouir d’avance. Les obstacles douaniers fiscaux seront donc réduits. C’est formidable. Il ne reste plus qu’à supprimer les obstacles techniques affectant le commerce.

Et ce dans l’intérêt de tous. En témoignent les discussions portant sur l’accord de libre-échange avec le Marché commun du Sud (MERCOSUR).

Kaspar Engeli
Directeur de Commerce Suisse
23.04.18


Tout ce qui relève du droit en février 2018

«Par amour pour l‘Inde» le gouvernement de ce pays a décidé d’augmenter pour plus de 500 produits les tarifs d’importation d’au moins 10%. Il y a un mois au forum économique mondial de Davos dans le discours d’ouverture, le Premier ministre indien Modi a considéré à juste titre que le protectionnisme est aussi dangereux que le terrorisme ou le changement climatique.

Et maintenant voilà qu’: au lieu d'accords de libre-échange c’est la protection massive des importations, au lieu d'investir dans l'éducation et l'infrastructure ce sont des tarifs douaniers plus élevés, au lieu de fourniture d’énergie bon marché et d’une baisse de bureaucratie ce sont des barrières douanières élevées. Les belles paroles sont remplacées par une politique totalement erronée. Pour obtenir un applaudissement à court terme. La mesure est dévastatrice: l'Inde ne s'industrialisera pas avec des droits d'importation. L'inverse se produit: l'économie des PME industrielles, en particulier, perd l'accès aux marchés mondiaux. Et le pays est menacé par des mesures de rétorsion. Quelle politique fatale! Penser qu'avec des droits d'importation élevés, les fabricants étrangers délocalisent la production en Inde au lieu d'importer des marchandises, est tout simplement naïf.

Chez nous, «Par amour pour la Suisse» on discute de la suppression des droits de douanes restants, du développement des accords de libre-échange avec le Mercosur, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Russie, l'ouverture progressive et sectorielle de l'agriculture (de sorte qu'elle a un avenir!), on se préoccupe de l’arrangement de la relation juridiquement conforme avec l'UE.

Evidemment, tout le monde ne souhaite pas discuter, ce qui est normal. Mais la majorité discute de manière constructive. C'est important et cela nous permet d’avancer. Dans la suite, profitez – en espérant que ce soit la dernière fois pour un concept dépassé – d’une perle de la diplomatie internationale:

  • Sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole. La modification est entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2016.

  • Par échange de notes des 18 et 20 décembre 2017 la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont convenu de modifier le complément de l’annexe relatif au forfait annuel pour frais administratifs, conformément à l’article 3.3 de l’arrangement:

  • Le Liechtenstein versera un forfait annuel pour frais administratifs, en rapport avec la mise en œuvre du présent Accord, d’un montant de CHF 40 000. – à partir de l’année civile 2016.

  • Le prochain examen du forfait pour frais administratifs par les autorités suisses et liechtensteinoises compétentes sera effectué pour l’année civile 2020

Rédigé par amour pour nos pays. L'amour est parfois irrationnel, confus et bizarre ... Mais il apporte de grandes choses, même littéraires!

Kaspar Engeli
Directeur Commerce Suisse
23.02.2018
 


L’actualité juridique de janvier 2018

Bien en bouche
L’esprit méditatif de l’avent, les yeux émerveillés des enfants, le parfum du chocolat et tout ce qui fait l’enchantement de Noël relèvent une fois de plus du passé. Et une fois de plus, nous en avons profité, nous nous sommes régalés et nous avons fait le plein de sucreries. Sans nous préoccuper toutefois de savoir si dégustions comme il fallait : avons-nous mangé suisse ? Les aliments étaient-ils de provenance helvétique ? Et pourtant, il est si facile de s’informer, grâce à un cadre législatif clair. Prenons l’exemple suivant :

L’annexe 1 de l’Ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (RS 232.112.11, OIPSD-DEFR) est modifiée conformément au texte ci-joint et entrée en vigueur le 1er janvier 2018 :
 


Quand il s’agit de grignoter, nous avons tous des prédilections très différentes. Heureusement, nous sommes souverains de notre alimentation et c’est une bonne chose.
Mis à part, bien sûr, de tous les droits et ordres de l’État, en termes de sucre, graisse, alcool, nicotine et ainsi de suite.
Quoi, quand, comment, où et en quelle quantité nous mangeons : de plus en plus cela devient une tâche d’état. Est-ce que c’est vraiment ce que nous voulons ? Justement ! Nous voulons être en mesure de prendre une décision souveraine.

De préférence aussi dans l’agriculture. Nous versons à l’agriculture, à juste titre, des subventions se chiffrant en milliards. Et il en restera ainsi. À condition toutefois que nous gagnions cet argent. Ce qui suppose à son tour que le libre-échange fonctionne.

By the way : La poudre de fruits de l’OISPD en version allemande est « très fine », et celle en version française OIPSD « 0,5 à 1.5mm ». Un exemple de la façon dont nous vivons: libre et autonome!

Kaspar Engeli
Directeur Commerce Suisse


L’actualité juridique de septembre 2017

Bravo: une promotion rétroactive du commerce extérieur!
 
La vie est faite de dilemmes et la politique n’échappe pas à la règle. Personne n’ignore la prolifération effroyable de la bureaucratie et le caractère envahissant de la législation. Ce qui pose problème, ce n’est pas tant le nombre de textes en soi, mais l’accroissement de l’insécurité juridique que la multiplication des lois entraîne.
C’est bien pour cette raison que nous sommes tous partisans de l’abrogation des lois superflues le plus rapidement possible - hier plutôt que demain. Malheureusement, la question de savoir quelles sont les lois superflues divise. Ce sont toujours les lois des autres: là-dessus, il y a consensus. Mais une autre voie est possible.
 
Illustrons notre propos par un exemple pratique.
 
L’annexe A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait et contributions à l’exportation pour les matières de base du lait de l’ Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base du 9 janvier 2012 (RS 632.111.723.1)
 

 

Force est de constater que tout a été fait dans les règles de l’art.

  • Une formulation soignée et une élaboration élégante (contribuant à la sécurité juridique)

  • Tout est donc parfaitement clair au premier coup d’œil (il y a des subventions)

  • Application rétroactive du droit (hier plutôt que demain)

  • Promotion du commerce extérieur, à l’image d’une Suisse moderne et ouverte

  • Texte allégé, réduit à l’essentiel (méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait et contributions à l’exportation pour les matières de base du lait)

  • Cette modification législative fera le bonheur des 1,3% d’agriculteurs. Quant aux intérêts de 98,7% de la minorité restante de la population, ils sont négligeables.

Kaspar Engeli
Directeur de Commerce Suisse
 


Tout ce qui relève du droit en mai 2017

Iran – Suisse : signaux de fumée
 
À l’heure actuelle, n’importe quelle lecture n’est pas un plaisir en soi. Lorsque l’expéditeur a un caractère officiel, la prudence s’impose. Il pourrait bien s’agir d’une monstruosité bureaucratique, d’un non-sens.
 
Ce qui n’est pas le cas du bulletin référencé AS 2017 2685. Il est des plus réjouissants, en effet il s’agit d’un accord commercial entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran.
Il apparaît dans le préambule deux pays « décidés à développer leurs relations commerciales sur la base d’une égalité de droit et d’obligations, de non-discrimination et dans l’intérêt général ». Cela ne peut que ravir tous ceux qui connaissent l’importance du libre-échange, l’importance de l’exportation pour pouvoir se permettre d’importer (l’exportation n’a sinon aucune sens !), l’importance des frontières ouvertes et de l’échange simplifié des idées, des biens et des prestations de service.
 
La Suisse et la Perse réfléchissent et parlent de relations commerciales et économiques bilatérales, dont le fait de développer de manière harmonieuse les échanges réciproques ainsi que les diverses formes de collaboration en termes de commerce et d’économie dans le cadre de leur législation nationale et de leurs obligations internationales.
L’on y rencontre un grand nombre d’anciennes connaissances : traitement de la nation la plus favorisée, non-discrimination, traitement national, transparence, propriété intellectuelle – l’OMC vous salue.
 
Pour conclure un petit exemple d’une législation absurde qui n’est que bruit et fumée :

L’art. 2 lettre b point 4 du règlement relatif à la mise sur le marché des produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères et leur surveillance sur le marché (VIPaV) est modifié comme suit :
 
Conformément à l’article 16a alinéa 1 LETC, les denrées alimentaires suivantes sont exclues du principe :
4. Les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés, dont les emballages ne sont pas pourvus des photographies complétant les mises en garde conformément à l’article 12 alinéa 5 de l’ordonnance sur le tabac du 27 octobre 20043 associée à l’ordonnance du DFI du 10 décembre 20074 concernant les mises en gardes combinées sur les produits du tabac; ne sont pas exclus du principe conformément à l’article 16a alinéa 1 LETC les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau.
Parfois les contraires s’avèrent proches. La seule solution est de se concentrer sur le positif et d’attendre que le brouillard se soit levé.
 
Kaspar Engeli
Directeur commerce Suisse
 
16.5.2017
 


Tout ce qui concerne le droit en avril 2017

Baudet en 4 lettres…
 
Pour importer un âne, il faut compter 1 281 francs suisses de droits de douane. T.V.A. en sus. Un âne affiche un poids de 300 kg, c’est à dire un peu moins de trois fois le poids de Trump, qui d’après les dires de son médecin - pure fact, no fake, the truth – pèse 107 kg.
 
L’année dernière, 1 777 millions de kg d’âne ont été importés, l’exportation étant de 638 000 kg. Par conséquent, il y a en Suisse 1,1 million de kg d’ânes en plus, soit environ 3 600 ânes. Ce qui correspond à approximativement 11 000 Trump’s.
 
Équidés est le terme générique des mammifères équidés dont font partie les chevaux, mais également les zèbres, les ânes, les mulets et les bardots. L’âne enregistré sous le numéro du tarif douanier 0101.30 doit être accompagné d’un certificat vétérinaire officiel conformément à l’annexe II de la directive 2009/156/CE (modifiée en dernier lieu par la décision d’application (UE) 2016/1840). Ce document suffit pour voyager (plusieurs fois) entre les États membres de l’UE et la Suisse pendant un maximum de 10 jours.
 
Pour les ânes non enregistrés – pour ainsi dire les ânes dans une zone d’ombres – une notification TRACES est requise et l’animal doit être accompagné d’un certificat conformément à l‘annexe III de la directive 2009/156/CE. Ce qui ne signifie rien d’autre que la confirmation du propriétaire de la bête de somme grise que l’âne n’est pas infecté par la dourine, la morve, n’importe quelle forme d’encéphalomyélite équine, l’anémie infectieuse, la stomatite vésiculeuse, la maladie du charbon ou la rage.
En bref : l’âne doit être en forme physique ! Le pouvoir législatif ne parle pas de l’état mental – un vide juridique classique.
La réglementation pour les ânes épris de voyage est la suivante : pour une importation temporaire (maximum 7 jours) de l’UE (sauf la Roumanie) et pour la réimportation après un bref séjour (maximum 7 jours), la Suisse renonce au certificat correspondant.
Toute théorie est grise. Avec autant de densité normative rien que pour les ânes on peut presque devenir rebelle …

Kaspar Engeli
Directeur Commerce Suisse
 


Tout ce qui concerne le droit en mars 2017

Une alimentation saine, c’est tellement important. Exempte d’allergènes, de viande, purement végétalienne, du moins végétarienne, équilibrée, de saison, bio : à chacun ses goûts.
 
L'État s’occupe de nous de manière avisée, même dans ce domaine. Le poisson fait partie de cette alimentation saine. Et la santé commence dès la prise du poisson. Et là, notre Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) apparaît dans le paysage, en ne perdant jamais la complexité de vue : il faut dire qu’il s’agit du Lac de Constance, un plan d’eau trinational. La coexistence pacifique avec des pays amis doit être organisée avec précaution et avec mesure.
 
Dans cet esprit, les art. 10 alinéa 1 lettre a et 8 de l’Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (SR 923.31) vont faire l’objet de la modification suivante sur ordre du DETEC :

 
1 Les dimensions maximales et minimales suivantes s'appliquent aux filets flottant librement:
  • ouverture minimale des mailles: 40 mm;

8. En dérogation à l'art. 10, al. 1, let. a, les filets suivants peuvent être utilisés:

  • du 31 mars, 12 heures, au 1er juin, 12 heures: quatre filets dont les mailles ont une ouverture d'au moins 38 mm; Ouverture de mailles :

  • du 1er juin, 12 heures, au 1er juillet, 12 heures: trois filets dont les mailles ont une ouverture d'au moins 38 mm et un filet dont les mailles ont une ouverture d'au moins 40 mm;

  • du 1er juillet, 12 heures, au 1er août, 12 heures: deux filets dont les mailles ont une ouverture d'au moins 38 mm et deux filets dont les mailles ont une ouverture d'au moins 40 mm;

  • du 1er août, 12 heures, au 1er septembre, 12 heures: un filet dont les mailles ont une ouverture d'au moins 38 mm et trois filets dont les mailles ont une ouverture d'au moins 40 mm

Le diable est dans les détails, en l’occurrence dans le filet à mailles fines. Aussi longtemps que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a des capacités personnelles et de réflexion pour se préoccuper des ouvertures de mailles à certaines périodes - et nous parlons là de 2 (d.e.u.x.)  millimètres, donc ce n’est pas une bagatelle !  - pendant ce temps nous vivrons dans une grande satisfaction.
 
Car il n’y a guère plus d’une pensée qui nous irrite : Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) qui exerce un rôle législatif en matière d’ouvertures de mailles de filets sur le Lac de Constance assume la responsabilité dans la question de savoir comment nous voulons organiser et garantir l’ensemble de l’alimentation future en énergie dans notre pays. Tout cela débouche sur de grandes réflexions ... Bonne nuit !
 
Kaspar Engeli
Directeur Commerce Suisse
 


Tout ce qui relève du droit en janvier 2017

Soutien marqué pour le libre échange – le protectionnisme lasse
Outre les nombreuses nouveautés époustouflantes en ce début d’année, le recueil officiel des lois fédérales AS 2017 119 nous donne de bonnes raisons de nous réjouir :
 

Décision no 2/2015 du Comité mixte AELE-Corée amendant le par. 1 de l’art. 21 et le par. 7 de l’art. 24 de l’annexe I de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée3 Adoptée le 1er mai 2015, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017.

 
Il faut admettre que ce n’est pas formulé de manière élégante, souple et facile à lire. Mais ce n’est pas dérangeant, car la teneur de cette décision est vraiment secondaire, le principal étant ce qui suit : La Suisse a un accord de libre échange avec 38 partenaires du monde entier, nous les entretenons et continuerons sur cette voie à l’avenir. C’est le bon côté de la chose. Et ce n’est pas évident. Tout autour de la terre, les hommes politiques de n’importe quelle couleur de cheveux ont tendance à réclamer activement et haut et fort le protectionnisme. Des discours prétentieux sur l’autonomie et la valorisation des États nationaux, Atlantis first, surveillance des frontières et droits de douane élevés, propre production, besoin de protection partout. Contre quoi ? Pour qui ?
Et c’est là que nous intervenons et modernisons l’accord avec la Corée qui poursuit quelques objectifs :

  • Libéralisation et simplification du commerce de marchandises et des prestations de service

  • Promotion de la concurrence entre les parties contractantes

  • Libéralisation réciproque des marchés publics

  • Assurer une protection appropriée et efficace des droits de la propriété intellectuelle

Promouvoir le libre échange et des frontières ouvertes – la meilleure solution. Car on peut et doit vivre avec quelques mesures helvétiques de protection des frontières pour diverses cacahuètes comme dans la nouvelle version de l’annexe 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) :
 
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l’exclusion des amandes amères de la position 0802.1100, des amandes sans coques de la position 0802.1200, des noisettes sans coques de la position 0802.22, des noix communes sans coques de la position 0802.32, des pistaches des positions 0802.51 et 0802.52, des noix macadamia des positions 0802.61 et 0802.62, des noix de cola de la position 0802.7000, des noix d’arec de la position 0802.8000 et des autres fruits à coques de la position 0802.90
 
 
Kaspar Engeli
Directeur commerce Suisse