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Statuts

Art. 1

Sous le nom de
VSIG Handel Schweiz
VSIG Commerce Suisse
VSIG Commercio Svizzera
VSIG Swiss Trade

existe avec siège à Bâle une Fédération pour la sauvegarde et la promotion des intérêts du commerce national et international de biens et de services en matière de problèmes économiques, commerciaux, sociaux, ainsi que législatifs.
La durée de l'association est illimitée; elle ne poursuit aucun but lucratif et les membres n'ont aucun droit à la fortune de l'association.
L'association est enregistrée au registre du commerce.

Art. 2

Le comité peut admettre comme membres:

a)    associations du commerce national et international de biens et de services,
    
b)    entreprises du commerce national et international de biens et de services,
       ainsi que les organisations qui lui sont proches
    
c)    entreprises, organisations et associations qui sont des partenaires
       permanents du commerce national et international de biens et de services,
    
d)    fournisseurs étrangers et leurs organisations

Art. 3

En vertu de l'art. 2 ltr a les associations sont représentées dans l'Assemblée générale des délégués et des members par deux délégués qui sont désignés par l'association elle-même et qui exercent le droit de vote.
Chaque association reçoit autant de droits de vote qu'elle a de membres. En vertu de l'art 2, ltr. b, c et d, les membres ont chacun une voix dans l'Assemblée générale des délégués et des membres.

Art. 4

Chaque membre acquitte une cotisation annuelle, qui est fixée comme suit par le comité:
a)    pour les associations: en fonction du nombre de leurs membres et de leur importance économique;
    
b)    pour les membres individuels: en fonction du nombre de leurs salariés.
       Les cotisations sont exigibles en janvier et couvrent l'année du 1er janvier au 31 décembre.

Art. 5

La retraite de la Fédération ne peut étre rendue effective qu'à la fin de l'année civile.
Les membres qui n'ont pas annoncé leur déclaration de sortie par écrit au secrétariat avant le 1er Juillet, sont tenus de payer leurs cotisations pour l'année qui suit.

Art. 6

Les organes de la Fédération sont:
a) l'assemblée générale des délégués et des membres
b) le secrétariat
c) le comité
d) l'organe de contrôle
 

Art. 7

L'assemblée générale des délégués et des membres est l'organe supérieur de la Fédération. Une assemblée générale ordinaire des délégués et des membres a lieu chaque année. Des assemblées extraordinaires des délégués peuvent être convoquées suivant une décision du comité. Elles doivent avoir lieu en outre si elles sont demandées par des membres qui groupent ensemble un cinquième de tous les droits de vote.
Ont le droit de prendre part aux délibérations à l'assembée générale des délégués et des membres, en dehors des délégués des associations et des membres individuels ayant droit au vote, tous les autres membres des associations.
La convocation à une assemblée générale ordinaire des délégués et des membres doit être expédiée au moins 14 jours avant la date de l'assemblée, par écrit et avec indication de l'ordre du jour. Les propositions des membres doivent être faites au moins 8 jours avant la date de l'assemblée, par écrit et adressées au secrétariat.
Les assemblées générales extraordinaires des délégués et des membres peuvent être convoquées dans un délai inférieur à 14 jours.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix émises.

Art. 8

Sont réservées à l'assemblée générale des délégués et des membres les compétences suivantes:

a) élection du président, du comité et de l'organe de contrôle
b) approbation du rapport et des comptes annuels et décharges à donner
c) approbation du budget
d) modifications à apporter aux statuts
e) dissolution de la Fédération (Art. 12)
f) emploi de la fortune en cas de dissolution
g) décisions à prendre sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le comité.

Art. 9

Le Comité se compose d'au moins cinq membres
Le président et les membres du comité sont élus pour une durée de deux ans et sont rééligibles.
Le comité choisit un vice-président dans son sein.
Un membre du comité ou le directeur peuvent être chargés de la tenue de la caisse. La compétence du comité s'étend à toutes les affaires qui, de par les statuts, ne sont pas du ressort de l'assemblée générale des délégués et des membres. En particulier le comité peut désigner des commissions et délégations et leur transmettre quelquesunes de ses compétences.
Le comité peut décider valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Il prend toutes les décisions à la majorité des voix émises. En cas d'égalité de voix, le président départage.
Le comité règle la question des signatures autorisées.

Art. 10

Le Comité se constitue de par sa propre autorité sous réserve de l'élection du Président (art. 8, ltr a)

Art. 11

L'organe de contrôle est composé de deux reviseurs et d'un suppléant, qui vérifient les comptes et ont à présenter par écrit un rapport et des propositions à l'assemblée générale ordinaire des délégués et des membres.
Une maison fiduciaire ou une entreprise semblable peuvent être désignées comme organe de contrôle.

Art. 12

La dissolution de la Fédération ne peut être décidée qu'à la majorité de trois quarts de toutes les voix qui sont représentées à une assemblée générale des délégués et des membres.
Approuvé à l'assemblée générale des délégués et des membres du 30 octobre 1945 / 25 novembre 1976 / 5 décembre 1997 / 27 octobre 2005.